Les constats

Maître MAZOUÉ, Commissaire de justice / Huissier de justice met à votre service son expérience et sa réactivité pour réaliser tout constat. 

Il intervient sur toute la France et plus particulièrement sur l'ensemble des communes des Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Atlantiques (64), Landes (40), Haute-Garonne (31) et Gers (32).

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, ménagez-vous une preuve incontestable afin de défendre et sauvegarder vos intérêts. En effet, le constat peut être réalisé à titre préventif afin de vous ménager une preuve dans le cadre d'un litige à venir. 

 


 

Quelle est la valeur du constat ?

Par sa qualité d’officier ministériel, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice donne au constat qu’il dresse un caractère d’acte authentique. Sa force probante est donc incontestable

 

Quand agissons-nous ?

A l'occasion de la prise de rendez-vous, nous voyons ensemble les conditions de réalisation du constat. De façon immédiate et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique. Après autorisation du juge, si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.

 

Dans quelles situations faire réaliser un constat ?

Toutes les situations peuvent faire l'objet d'un constat, dans la limite des droits des tiers.

Voici quelques exemples de constats réalisés pour notre clientèle de particuliers :

  • Dégâts des eaux, catastrophes naturelles
  • Nuisances de voisinage
  • Atteinte à votre droit de propriété sur les réseaux sociaux
  • États des lieux d’entrée et de sortie
  • Affichage du permis de construire
  • Harcèlement : boite vocale, messagerie instantanée, applications
  • Relations familiales et conjugales : inventaire, non présentation d’enfant dans un divorce.

 

Par ailleurs, nous réalisons quotidiennement des constats pour des entreprises ou des collectivités

  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
  • Abandon de chantier par un artisan
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires

Quel est le coût d'un constat ?

Le coût du constat est déterminé librement selon divers critères tirés du contexte du constat : durée, lieux, urgence… Nous établissons un devis sur simple demande, chaque devis est personnalisé. 

 


 

Vous pouvez réaliser votre demande en ligne

ou par téléphone 05.62.97.02.44

Pour vos constats urgents : 06.71.57.81.77

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Étude fermée le samedi