Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Pau pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 05 62 97 02 44.
Sur nous effectuons les missions suivantes : |
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Voici la liste des communes de notre compétence triée par ordre alphabétique.
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Étude fermée le samedi