Étude Pierre MAZOUÉ Huissier à ARGELES-GAZOST Étude Pierre MAZOUÉ Huissier à ARGELES-GAZOST

Horaires d'ouverture :

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Étude fermée le samedi

Pierre MAZOUÉ

L'exécution des décisions de Justice

L'ETUDE Pierre MAZOUÉ assure cette mission sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.(65)

L’Huissier de Justice est le seul professionnel du droit, habilité par la loi, à poursuivre votre adversaire, quelque soit la nature de la condamnation :

  • Condamnation portant sur le paiement d’une somme d’argent
  • Condamnation portant sur la restitution un bien
  • Condamnation portant sur l'obligation de faire ou à ne pas faire quelque chose

La procédure mise en œuvre va dépendre de la situation de votre débiteur, par rapport à :

  • Sa solvabilité
  • Sa situation familiale et professionnelle
  • Sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter

Les principales procédures

Le recouvrement des condamnations pécuniaires 

  • La saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains de tierces personnes) suivie de leur vente aux enchères
  • La saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • La saisie-arrêt sur les rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur
  • La saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères

La restitution ou évacuation d’un bien

  • La saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures simples permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne
  • Les mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par le locataire, avec parallèlement, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires

L’accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire

  • L’astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons protéger vos droits en procédant à des saisies-conservatoires sur les biens du débiteur.

adresse & coordonnées

Étude
Pierre MAZOUÉ

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2 place du Foirail
BP 40
65400 ARGELES-GAZOST

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Tél : 05 62 97 02 44
Fax : 05 62 97 51 90