Étude Pierre MAZOUÉ Huissier à ARGELES-GAZOST Étude Pierre MAZOUÉ Huissier à ARGELES-GAZOST

Horaires d'ouverture :

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Étude fermée le samedi

Pierre MAZOUÉ

Les constats

Maître MAZOUÉ met à votre service son expérience et sa réactivité pour réaliser tout constat sur l'ensemble des communes du département des HAUTES-PYRENEES (65).

Le constat protège vos droits, que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration.

Il est une véritable assurance de se constituer une preuve incontestable afin de défendre et sauvegarder vos intérêts.

Quelle est sa valeur ?

Le constat constitue un mode d’administration de la preuve 

  • Il établit la preuve de votre préjudice
  • Il vous  permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Sa valeur est reconnue 

  • Il apporte un témoignage fidèle de la situation à un moment donné
  • Il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable
  • Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Quand agissons-nous ?

  • De façon immédiate et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique
  • Après autorisation du juge, si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public

Quels sont nos domaines d’intervention ?

Dans votre vie quotidienne 

  • Dégâts des eaux, catastrophes naturelles
  • Nuisances de voisinage
  • Atteinte à votre droit de propriété
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Affichage du permis de construire
  • Relations familiales et conjugales : inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession, abandon de domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce.

Dans votre vie professionnelle

  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
  • Abandon de chantier par un artisan
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires

adresse & coordonnées

Étude
Pierre MAZOUÉ

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2 place du Foirail
BP 40
65400 ARGELES-GAZOST

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Tél : 05 62 97 02 44
Fax : 05 62 97 51 90